COMPAGNIE ALGERIENNE D'ASSURANCE ET DE GARANTIE DES EXPORTATIONS

 Principe de Garantie:

Cette Police consiste à couvrir les risques de non-paiement, aux échéances convenues, du montant de factures, dans le cadre de transaction commerciales de biens et/ou de services intégrant dans le processus de leur facturation ou élaboration une valeur ajoutée nationale

Il s’agit de transactions mettant en relation Fournisseur et des Clients ayant la qualité de commerçants, régulièrement immatriculés au Centre National du Registre du Commerce.

L’Assurance Globalliance est une formule d’assurance de standard international, expérimentée par la COFACE, en Europe, et lancée par la CAGEX en Algérie.

 Risques couverts :

La police Globale couvre le risque de crédit, soit le non-paiement de la créance résultant de l’insolvabilité du débiteur dans les cas suivants :

- Avènement d’un jugement prononçant sa faillite et opposable à l'ensemble  judiciaire.

- Arrangement amiable préventif de la faillite et opposable à l’ensemble des créances.

-Non-paiement total au partiel de la dette assurée à l'intérieur du délai de trois(03) mois suivant la réception par la CAGEX d'une demande d'intervention émise par l'assuré.

 Quotité garantie :

La CAGEX indemnisera l’assuré selon les pourcentages fixés aux conditions particulières et applicables aux montants de la créance telle que facturée au débiteur.

La quotité assurée est de 90%.

Elle peut porter sur les créances Hors Taxes ou les créances TTC lorsque la TVA est due à la facturation et n’est pas récupérable L’assuré s’engage à maintenir à sa charge exclusive la fraction non garantie du risque, soit 10%. Toutefois, la CAGEX prend en charge le recours contre le débiteur défaillant pour la totalité de la créance. En cas de récupération totale, la CAGEX reverse à l’Assuré la proportion de la quotité non assurée, déduction faite des frais nécessités pour sa récupération.

 Fonctionnement d la garantie :

L’assuré remplit le formulaire d’assurance prévu par la procédure en vigueur, incluant la liste des acheteurs que celui-ci entend intégrer dans la police d’assurance. Chaque acheteur fera l’objet d’un agrément de la part de la CAGEX qui mentionnera le montant du découvert assuré, la durée de validité et les conditions de payement.

L’agrément est délivré après analyse du risque « acheteur ».

Lorsqu’à l’échéance, une créance n’aura pas été payée, l’assuré doit informer la CAGEX de la situation par l’envoi à cette dernière une Déclaration de Menace de Sinistre - DMS.

Simultanément ou un mois après la déclaration de la DMS, l’assuré adressera à la CAGEX une demande d’intervention ou Mandat, qui constitue le point de départ du délai constitutif de sinistre entrainant l’exigibilité du sinistre.

 Indemnisation :

A partir de la demande d’intervention, et, au plus tard, dans les 6 mois, et ce, après vérification que l’assuré ait accompli convenablement ses obligations vis-à-vis de son client, ce dernier est indemnisé.

Coût de la garantie :

En contrepartie des garanties qu’elle octroie à l’Assuré, ce dernier versera à la CAGEX une prime d’assurance calculée sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel réalisable.

La prime payable sur le chiffre d’affaires prévisionnel constitue une provision, réajustable, en fin d’exercice d’assurance, sur la base du chiffre d’affaires réel.

La prime provisionnelle est payable trimestriellement.

La détermination du taux de prime est en fonction des paramètres suivants :

- Le chiffre d’affaires assurable,

- la Qualité des acheteurs,

- les Garanties de paiement,

- la Durée du crédit

Avantage :

• Assainissement du portefeuille de créances,

• Accès aux financements bancaires,

• Suivi des créances et surveillance du portefeuille par la CAGEX,

• Acquisition de nouvelles parts de marché,

• Augmentation du chiffre d’affaires par l’octroi des crédits aux clients,

• Sérénité dans les activités commerciales de l’assuré,

• Indemnisation substantielle et équilibre de la trésorerie de l’assuré.